L’Art de la Fiscalité & réciproquement

En matière d'Art et de défiscalisation, nous proposons les oeuvres (peinture, sculpture, etc ) à l'achat : Une société soumise à l'IS (Impôt sur les Sociétés) peut déduire de son résultat imposable le montant de l'acquisition d'une œuvre d'artiste vivant dans les conditions suivantes :

• montant de l'acquisition limité à 5‰ du CA annuel avec une possibilité de lisser sur 5 ans - œuvre exposée dans les locaux (à l'exception des pièces de bureaux)
• inscription de l'économie d'impôt (en général 33 %) sur un compte spécial de réserve

Exemple

Pour une entreprise avec un chiffre d'affaires de 2 000 000 €, cela donne 5‰ soit une possibilité de 10 000 €
Pour une oeuvre de 10 000 €  cela permet une déduction de 10 000 € du résultat imposable sur un seul exercice, soit une économie d'impôt : 3 333 €
Pour une oeuvre de 50 000 € , cela permet une déduction de 10 000 € du résultat imposable par an, soit une économie d'impôt de 16 655 € (3 333 €/an).

La Loi

Article 238 bis AB modifié par la Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Article 70 JORF 31 Article 238 bis AB

Les entreprises qui achètent […] des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article. Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de bureaux particuliers, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes. […] L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre […] ou de prélèvement sur le compte de réserve. L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas. Article 238 bis Alinéa 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt […] pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés […].